Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article R151-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.
Commentaires • 5
Les dispositions relatives aux OAP ont depuis fait l'objet d'une recodification et figurent désormais aux articles L. 151-6 et s. et R. 151-6 et s. du code l'urbanisme. […] L. 152-1), la seule différence étant que l''opposabilité des documents graphiques, précédemment inscrite à l'ancien article L. 123-5 applicable au litige, ne l'est plus depuis la recodification du Livre Ier du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ». Selon l'article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 2005750
[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;
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Les orientations d'aménagement et de programmation, composantes du PLU, sont prévues par les articles L. et R. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme (anciens articles L. 123-1-4 et R. 123-3-1). […]
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