Article R151-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires5


1Précision sur le contenu des orientations d’aménagement et de programmation.
Me Cédric Drouin · consultation.avocat.fr · 6 mars 2018

Les orientations d'aménagement et de programmation, composantes du PLU, sont prévues par les articles L. et R. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme (anciens articles L. 123-1-4 et R. 123-3-1). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402511
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2017

Les dispositions relatives aux OAP ont depuis fait l'objet d'une recodification et figurent désormais aux articles L. 151-6 et s. et R. 151-6 et s. du code l'urbanisme. […] L. 152-1), la seule différence étant que l''opposabilité des documents graphiques, précédemment inscrite à l'ancien article L. 123-5 applicable au litige, ne l'est plus depuis la recodification du Livre Ier du code de l'urbanisme.

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Décisions50


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 2005750
Rejet

[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] — les orientations d'aménagement et de programmation sont entachées d'insuffisances et méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-46, R. 151-6, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;

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