Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 1 : Le rapport de présentation
Article R151-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° Modifié ;
3° Mis en compatibilité.
Commentaire • 0
Décisions • 51
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-2-1 de ce code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :/ () / 2° Modifié ; / () ".
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Développement durable·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Modification·
- Commune·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Consommation d'énergie
[…] 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ». L'article R. 151-5 du même code précise : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / () ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Modification et révision des plans·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Procédure d'élaboration·
- Légalité des plans·
- Enquête publique·
- Légalité interne·
- Urbanisme·
- Plan
3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 21VE03101, Inédit au recueil Lebon
[…] — le tribunal administratif s'est référé à tort, s'agissant du contenu du rapport de présentation, sur les dispositions des articles L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Commune·
- Délibération·
- Biodiversité·
- Développement durable·
- Révision