Article R151-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1, alinéa 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° Modifié ;
3° Mis en compatibilité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions47


1Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2001444
Non-lieu à statuer

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-2-1 de ce code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :/ () / 2° Modifié ; / () ".

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  • Urbanisme·
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  • Modification·
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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02285, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ». L'article R. 151-5 du même code précise : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / () ".

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
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  • Légalité interne·
  • Urbanisme·
  • Plan

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 décembre 2023, 21VE03101, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le tribunal administratif s'est référé à tort, s'agissant du contenu du rapport de présentation, sur les dispositions des articles L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme·
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  • Développement durable·
  • Révision
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