Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 1 : Le rapport de présentation
Article R151-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 8
En se plaçant sous l'empire des dispositions de l'article L. 153-27 du Code de l'urbanisme, lesquelles prévoient que les auteurs d'un PLU doivent analyser les résultats de l'application du PLU neuf ans au plus tard après son approbation [délai désormais ramené à 6 ans], et des dispositions de l'article R. 151-4 du même code prévoyant que le rapport de présentation du PLU doit identifier les indicateurs nécessaires à cette analyse, la Haute juridiction déduit que l'absence, dans le rapport de présentation du PLU approuvé, de tels indicateurs dès son approbation est constitutif d'une illégalité.
Lire la suite…En effet, aux termes de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction actuelle, il doit être procédé, six ans au plus tard après son approbation, à une analyse des résultats d'application du PLU, au regard des objectifs visés à l'article L.101-2 du même code. A la suite de cette analyse, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer par délibération sur l'opportunité de réviser le plan. […] Or, cette analyse est réalisée à partir d'indicateurs que les auteurs du PLU doivent avoir recensés dans le rapport de présentation, comme en dispose l'article R.151-4 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] 5. Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : « Les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables au plan local d'urbanisme dont (…), la révision, (…) a été engagée avant le 1 er janvier 2016. / (…) / Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2) de l'article R 151-1, de l'article R 151-4, du 1) de l'article R 151-23 et du 1° de l'article R 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 ».
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[…] — le classement en zone N des parcelles cadastrées section ZT nos 97, 98 et 99 lui appartenant est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; les parcelles auraient dû être classées en zone Ni dédiée aux activités économiques et la marge de recul instaurée doit être supprimée sur ces trois parcelles.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4, L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ; — la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer la manière dont la communauté de communes Pays Rhin-Brisach entend modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain ; — les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;
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