Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 1 : Le rapport de présentation
Article R151-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
Commentaires • 17
La cour a jugé, comme le tribunal, que la circonstance que le rapport de présentation ne comporte pas les indicateurs prévus à l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme était sans incidence sur la légalité du plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…D'abord, comme le déplorait Gilles Godfrin5, leur appréhension a été obscurcie par la réforme permanente du code de l'urbanisme, qui n'a cessé d'en remodeler les contours en créant à chaque fois de nouvelles incertitudes. Ensuite, l'extension récurrente de leur champ matériel a contribué à brouiller leur vocation originelle, en multipliant les objectifs qu'elles peuvent poursuivre. […] En effet, que l'on se réfère à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur ou aux dispositions 7 La première erreur consiste à avoir mobilisé les dispositions de l'article L. 151-7-1 issues de la loi ELAN du 23-11-2018 qui prévoient que, dans les ZAC, […]
Lire la suite…Décisions • 288
[…] 1°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère a décidé de soumettre le plan local d'urbanisme de la commune de Vialas en cours d'élaboration aux dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ;
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[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 (…) « . […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21MA02103, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – la délibération attaquée est fondée sur un rapport de présentation insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme ; – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ; – la révision n° 1 du plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Ouest Etang de Berre ;
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D'une part, il a prévu que, pour déterminer la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, le changement de destination d'une construction doit s'apprécier au regard de la typologie fixée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. […] l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis les « travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]
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