Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 1 : Le rapport de présentation
Article R151-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
Commentaires • 18
La cour a jugé, comme le tribunal, que la circonstance que le rapport de présentation ne comporte pas les indicateurs prévus à l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme était sans incidence sur la légalité du plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…D'une part, il a prévu que, pour déterminer la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, le changement de destination d'une construction doit s'apprécier au regard de la typologie fixée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. […] l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis les « travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] 1°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère a décidé de soumettre le plan local d'urbanisme de la commune de Vialas en cours d'élaboration aux dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ;
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[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 (…) « . […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, […]
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Sont interdits, dans cette zone, aux termes de l'article 1er de ce chapitre : « Les constructions et/ou les installations : (...) qui ne relèvent pas [de ces] destinations ». 3. Par ces dispositions, le règlement du PLU met en œuvre l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, auquel son préambule se réfère d'ailleurs, et aux termes duquel : « les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, […] selon que les constructions sont destinées [notamment] au commerce, à l'artisanat [ou] à l'industrie (…). […] Ces dispositions, qui sont restées applicables au PLU de la commune1, ont été remplacées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 qui, respectivement, rangent, […]
Lire la suite…