Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 1 : Le rapport de présentation
Article R151-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19
Le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4.
Commentaires • 17
D'une part, il a prévu que, pour déterminer la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, le changement de destination d'une construction doit s'apprécier au regard de la typologie fixée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. […] l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis les « travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]
Lire la suite…D'abord, comme le déplorait Gilles Godfrin5, leur appréhension a été obscurcie par la réforme permanente du code de l'urbanisme, qui n'a cessé d'en remodeler les contours en créant à chaque fois de nouvelles incertitudes. Ensuite, l'extension récurrente de leur champ matériel a contribué à brouiller leur vocation originelle, en multipliant les objectifs qu'elles peuvent poursuivre. […] En effet, que l'on se réfère à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur ou aux dispositions 7 La première erreur consiste à avoir mobilisé les dispositions de l'article L. 151-7-1 issues de la loi ELAN du 23-11-2018 qui prévoient que, dans les ZAC, […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] 1°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère a décidé de soumettre le plan local d'urbanisme de la commune de Vialas en cours d'élaboration aux dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Coopération intercommunale·
- Plan·
- Commissaire de justice·
- Bilan·
- Etablissement public·
- Recours
[…] — le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Enquête préalable·
- Enquêtes·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale
3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 2 avril 2024, n° 2105678
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ». Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Héritage·
- Parcelle·
- Zone urbaine·
- Construction·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Risque naturel·
- Certificat·
- Prescription
La cour a jugé, comme le tribunal, que la circonstance que le rapport de présentation ne comporte pas les indicateurs prévus à l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme était sans incidence sur la légalité du plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…