Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Article R143-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
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[…] 54-07-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général (…) » ; que l'article R. 123-9 du code de l'environnement, […]
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA01225, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : « Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […]
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