Article R143-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*122-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2016, n° 1405881
Annulation

[…] 54-07-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général (…) » ; que l'article R. 123-9 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Périmètre·
  • Enquete publique·
  • Métropole·
  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Département·
  • Recours gracieux·
  • Délibération

2Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2016, n° 1405318
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […]

 Lire la suite…
  • Périmètre·
  • Enquete publique·
  • Urbanisme·
  • Métropole·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Protection·
  • Plan·
  • Délibération

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA01225, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : « Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Enquete publique·
  • Périmètre·
  • Département·
  • Commissaire enquêteur·
  • Délibération·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).