Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Article R142-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-2-1, Alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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