Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Article R142-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 3
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
Commentaires • 9
La lettre de notification à la SCI de cette délibération, qui mentionne les articles R. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, dispositions qui ont trait aux conditions dans lesquelles doit être signé l'acte de vente et payé le prix du bien préempté, ne pallie pas cette carence. […] Si à cette lettre était également jointe la déclaration d'intention d'aliéner qui se réfère quant à elle à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, la motivation en droit demeure insuffisante. […] Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions. […]
Lire la suite…[…] Le pourvoi était dirigé contre un arrêt de cour d'appel qui avait annulé l'opposition du préfet à une déclaration préalable à la création d'un lotissement composé de deux lots car une telle opération, eu égard à la surface de plancher en cause, n'était pas au nombre de celles qui, énumérées aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] (p)17. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ».(/p)
Lire la suite…- 600-5-1 du code de l'urbanisme)·
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[…] — il méconnaît les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de lotissement n'est pas au nombre des opérations soumises à une obligation de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 21 mars 2024, n° 2304557
[…] 32. En treizième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ».
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Par ailleurs, les nouveaux articles R. 141-11 à R. 141-15 du code de l'urbanisme concernent le SCOT valant plan climat-air-énergie-territorial (PCAET) . La procédure d'élaboration de ce type de schéma, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de mise à jour de son volet plan climat-air-énergie territorial, y sont notamment détaillées. […] >R. 142-1 du code de l'urbanisme afin de prendre en compte l'abrogation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
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