Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Article R141-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L. 122-12.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1300608
[…] 54-01-07-05 […] — que les copropriétaires du groupe d'habitations XXX n'ont pas été informés de l'ouverture d'une enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur.
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