Article R141-6 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*122-3, alinéas 3 à 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 - art. 3

Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10.

Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

Commentaires6


1Zones préférentielles pour la renaturation au sein des PLU
Itinéraires Avocats · 30 décembre 2022

en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=r122-5&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article R. 122-5, VII. du Code de l'environnement est modifié par le décret, […]

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2Artificialisation des sols : décret 2022-1679 du 22 décembre 2022 relatif à l'identification des zones préférentielles de renaturation, à la mise en oeuvre des…
Arnaud Gossement · 28 décembre 2022

[…] L'article R.141-6 du code de l'urbanisme est relatif aux documents graphiques du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. […] La localisation des zones préférentielles de renaturation dans le PLU (article 4)

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3Evaluation environnementale et mesures de compensation : décret du 28 décembre 2022
Adden Avocats · 28 décembre 2022

[…] 1.2 – L'article 3 du décret du 27 décembre 2022 modifie le premier alinéa de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme pour prévoir que : […]

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Décisions19


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10MA01953, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de M. et M me Marc A.

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  • Conseil municipal

2Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 juin 1998, 171328, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal … Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code, "le dossier d'enquête comprend : a) une notice explicative ; b) un plan de situation ; c) s'il y a lieu, […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 27. L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (…) ». L'article R. 141-6 en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme dispose que : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, […]

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