Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Le rapport de présentation
Article R141-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
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[…] — l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dès lors que s'agissant des unités touristiques nouvelles (UTN) il n'est pas exposé les raisons des choix opérés au regard des solutions de substitution raisonnables et les impacts écologiques et paysagers ne sont pas suffisamment détaillés ; plus particulièrement s'agissant de l'UTN n°4, le dossier UTN initial n'a pas été repris dans l'évaluation environnementale, évoque des données erronées (qualifiant la zone humide sur site de petite) ; le diagnostic faune flore du dossier UTN minimise la présence des espèces protégées ; il en est de même de l'UTN n°3 ; […]
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2. Conseil d'État, 5 mars 1991, n° 349324
[…] b) une fois le schéma directeur de la région d'Ile-de-France entré en vigueur, le préfet de région, à qui, en vertu de articles R.141-3 et R.141-4 du code de l'urbanisme, il appartient, lors de l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols, de communiquer les "éléments d'information relatifs à la mise en oeuvre des principes
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