Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Article R141-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 5
Le SCOT est désormais régis par les dispositions des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Ajoutons, pour terminer sur ce volet procédural, que l'absence de mention du projet A 12 n'entache pas non plus d'insuffisance l'évaluation environnementale. L'article R. 141-1 du code de l'urbanisme n'impose pas la mention d'options alternatives qui n'ont pas été réellement envisagées (rappr., par analogie, CE, 28 juil. 2000, Consorts E… et autres, n° 170564, B).
Lire la suite…Décisions • 10
(1) Le schéma directeur de la région d'Ile de France n'est pas au nombre des documents auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980. (2) Les dispositions des articles L.122-1-2, R.122-11, R.122-18 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration ou de modification du schéma directeur de la région d'Ile de France qui est régie par les seules dispositions des articles L.141-1 et R.141-2 du même code.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France … est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. […] ou le conseil régional de la région d'Ile-de-France font connaître leur avis défavorable. » ; que ces dispositions, ainsi que celles des articles R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
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3. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2004, 227506, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, […] et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles (…) ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés par les dispositions précitées ; que, […]
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Ce décret prend acte des modifications législatives et intègre donc notamment dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, aux articles R. 141-1 et suivants, les dispositions relatives à la nouvelle structure du SCoT (suppression du rapport de présentation au projet des annexes, suppression du projet d'aménagement et de développement durable au profit d'un projet d'aménagement stratégique, dispositions portant sur les SCoT valant PCAET, etc). […]
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