Article R135-1 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*157-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :
1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions2


1Tribunal administratif de La Réunion, 1er septembre 2008, n° 0801178
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] A J en fin de limite haute de sa parcelle ; que l'accès de la dernière parcelle au delà de 16,50 mètres n'existe pas ; que cette division de parcelle a pour objet de porter à plus de trois le nombre de terrains issus de la propriété par la construction sur une même propriété foncière d'une quatrième maison, ce qui constitue un lotissement au sens de l'article R.135-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme alors que M. […]

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  • Permis de construire·
  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Commune·
  • Plan·
  • Servitude·
  • Accès·
  • Droit de passage

2Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2007, n° 0700842
Rejet

[…] — la violation de l'article R.135.1 du code de l'urbanisme dont se prévaut les requérants n'est assortie d'aucun élément de preuve ; de même les requérants ne soulèvent aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

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  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Droit de passage·
  • Maire·
  • Construction·
  • Juge des référés·
  • Propriété·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs
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