Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article R135-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :
1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
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Décisions • 2
[…] A J en fin de limite haute de sa parcelle ; que l'accès de la dernière parcelle au delà de 16,50 mètres n'existe pas ; que cette division de parcelle a pour objet de porter à plus de trois le nombre de terrains issus de la propriété par la construction sur une même propriété foncière d'une quatrième maison, ce qui constitue un lotissement au sens de l'article R.135-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme alors que M. […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2007, n° 0700842
[…] — la violation de l'article R.135.1 du code de l'urbanisme dont se prévaut les requérants n'est assortie d'aucun élément de preuve ; de même les requérants ne soulèvent aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
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