Article R133-2 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L129-2, alinéas 5 et 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires11


1Point d’etape sur la dematerialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme en periode de confinement
www.urbanista-avocat.com · 28 octobre 2020

[…] A l'heure où la DGALN affutent les outils techniques nécessaires à cette dématérialisation et dans l'attente de la publication de ce cadre réglementaire, force est de s'interroger sur les conséquences juridiques de l'article L.423-3 du Code de l'urbanisme au 1er janvier 2022. […] R.133-2 du Code de l'urbanisme).

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3Effets de la publication sur le Géoportail de l’urbanisme
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 janvier 2019
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