Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 3 : Commission de conciliation
Article R132-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 3 juillet 2023, n° 2002812
[…] — les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ont été méconnues :
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