Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 2 : Consultations
Article R132-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « le projet de plan local d'urbanisme est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». L'article L. 123-9 du même code dispose : « La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. […] De plus, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, […] A cet égard, l'article R. 132-9 dispose que » l'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. « . […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Commune·
- Développement durable·
- Zone agricole·
- Plan·
- Justice administrative
[…] Considérant qu'il est soutenu que le projet d'aménagement de la ZAC du Pouget serait incompatible avec l'article AUA 2 tenant aux principes d'aménagement et prescriptions réglementaires pour cette zone détaillés dans une annexe 13, tenant à ce que cette dernière porterait sur un nombre de logements inférieur à celui prévu par le projet arrêté ; que, toutefois, en application de l'article R.132-9 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols ne peut directement fixer un nombre de logements pouvant être construits dans une zone donnée mais seulement déterminer la densité et les caractéristiques des constructions ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Expropriation·
- Commissaire enquêteur·
- Commune·
- Environnement·
- Tiré·
- Annulation·
- Trafic routier·
- Illégalité
3. Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2016, n° 14/02901
[…] R 111-5, R 123-21, R 132-9, R 111-6 et R 441-3 du code de l'urbanisme, d'infirmer le jugement du 16 janvier 2014 ainsi que le jugement 'en interprétation' sans débat contradictoire du 3 avec 2014, et de : […] 14.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Véhicule·
- Parcelle·
- Interdiction·
- Propriété·
- Servitude de passage·
- In solidum·
- Portail·
- Manoeuvre·
- Constat·
- Au fond