Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 2 : Consultations
Article R132-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
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[…] Considérant qu'il est soutenu que le projet d'aménagement de la ZAC du Pouget serait incompatible avec l'article AUA 2 tenant aux principes d'aménagement et prescriptions réglementaires pour cette zone détaillés dans une annexe 13, tenant à ce que cette dernière porterait sur un nombre de logements inférieur à celui prévu par le projet arrêté ; que, toutefois, en application de l'article R.132-9 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols ne peut directement fixer un nombre de logements pouvant être construits dans une zone donnée mais seulement déterminer la densité et les caractéristiques des constructions ; qu'en outre, […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2016, n° 14/02901
[…] R 111-5, R 123-21, R 132-9, R 111-6 et R 441-3 du code de l'urbanisme, d'infirmer le jugement du 16 janvier 2014 ainsi que le jugement 'en interprétation' sans débat contradictoire du 3 avec 2014, et de : […] 14.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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