Article R132-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L122-6-2, alinéa 2 (Ab), Code de l'urbanisme - art. L121-4-1, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
Ils peuvent consulter les collectivités territoriales des Etats limitrophes ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Personnes Publiques Associées À L'Élaboration Des Documents D'Urbanisme
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 septembre 2018

Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme : « Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements. »

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2Personnes Publiques Associées À L'Élaboration Des Documents D'Urbanisme
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 juillet 2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que selon l'article L. 110 du code de l'urbanisme, « les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs utilisations de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ». […] Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme : « Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements. »

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3Syndicats Mixtes Et Compétence De Gestion Des Milieux Aquatiques Et De Prévention Des Inondations
M. François Grosdidier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 juin 2018

Le code de l'urbanisme, par ses articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-15, organise la concertation pour l'élaboration des documents d'urbanisme qui concernent particulièrement la compétence GEMAPI en y associant notamment l'État, les communes, […] tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin, émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. […] Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme « les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, […]

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