Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
Article R132-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article L. 621-31 du même code.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
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Décisions • 17
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme dès lors que le procès-verbal du 25 février 2004 ne peut être regardé comme concrétisant la délibération du conseil municipal arrêtant un projet précis de révision, que les objectifs de la révision ne sont pas détaillés et que le rapport de présentation doit être « déjà en grande partie maîtrisé dès la demande d'appropriation des objectifs de la révision » ;
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[…] Considérant d'abord que, si les dispositions de l'article R 141-6 dernier alinéa suscité du Code de l'urbanisme prévoient que l'avis du conseil d'arrondissement doit être joint au plan local d'urbanisme soumis à enquête publique, ces dispositions sont applicables lorsque le conseil d'arrondissement, […] s'agissant d'une modification réduite du plan d'occupation des sols, cette notice doit être regardée comme répondant aux exigences de l'article R 123-2 suscité du Code de l'urbanisme ; que enfin, les dispositions susvisées de l'article R 132-2 suscité du Code de l'urbanisme n'imposent pas que le rapport de présentation fasse apparaître la superficie des zones concernées par la modification ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2010, n° 0806189
[…] ils font valoir qu'ils sont propriétaires des parcelles C n°1171 et C n° 1452 et qu'ils ont intérêt pour agir ; que la délibération est intervenue en violation de l'article L.2121-11 du code général des collectivités territoriales ; […] que le dossier soumis à enquête publique était incomplet et ne comprenait pas tous les avis des personnes publiques consultées comme l'exige l'article L.123-10 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas établi que l'ensemble des personnes publiques aient été associées ; que le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R.132-2 du code de l'urbanisme et que les documents composant le plan local d'urbanisme sont incohérents ; […]
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