Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme / Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
Article R132-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale :
1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
Commentaires • 6
A défaut de figurer dans un PPRN approuvé, ce document graphique doit être transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l'urbanisme. […] id=qSEQ211024955&idtable=q404130&_c=24955&rch=gs&de=20210119&au=20220119&rqg=dqrnsctpa&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn">Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 – page 229
Lire la suite…Par ailleurs, si les documents graphiques modifiant les zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Le ministère ajoute que si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d'appréciation du risque naturel dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] a estimé que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne respectait pas le « porter à connaissance » du 26 avril 2016 « qui, en l'absence actuelle de plan de prévention des risques opposables à la commune de Falck vise à garantir la sécurité des personnes et des biens en édictant des règles d'urbanisme à respecter » était de nature à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté contesté, alors même qu'il résulte des dispositions des articles L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme que le « porter à connaissance » est dépourvu de portée normative et qu'aucune autre disposition législative ou règlementaire ne lui confèrent une telle portée. […]
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 12 juin 2023, n° 21MA03796
[…] M me C et autre ne peuvent utilement se prévaloir du trait de cote établi sur la plage de la Mala, au mois de novembre 2017 par le service déplacements, risques, sécurité de la DDTM des Alpes-Maritimes, dans le cadre d'une procédure de porter à connaissance (PAC) en application des articles L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme, ainsi que du cahier de recommandations du PAC submersion marine, de la carte des niveaux marins et du rapport du 2 octobre 2014 du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), lesquels n'ont pas pour objet de délimiter le domaine public maritime en application des dispositions mentionnées au point 7. […]
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A défaut de figurer dans un PPRN approuvé, ce document graphique doit être transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l'urbanisme. […] id=qSEQ211024955&idtable=q404130&_c=24955&rch=gs&de=20210119&au=20220119&rqg=dqrnsctpa&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn">Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 – page 229
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