Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 2 : Programme d'action
Article R123-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.
Commentaires • 8
[…] Considérant que, par un jugement du 4 mars 1992 devenu définitif, le tribunal administratif […] R. 123-24 du code de l'urbanisme qui, en vertu des dispositions de l'article R. 123-16 du même code, accompagnent le plan d'occupation des sols, ni les avis des personnes publiques consultées ainsi que la liste des autres personnes consultées qui, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article R.123-10 dudit code sont annexés au plan d'occupation des sols, manque en fait ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme […] , dans sa rédaction alors applicable, un plan d'occupation des sols comprend en premier lieu un rapport de présentation ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code : Le rapport de présentation : / 1. […] R. 123-17 du code de l'urbanisme ni dénaturer les pièces du dossier et par une motivation suffisante, que le rapport avait analysé de façon suffisante l'incidence de l'implantation de pontons à carrelets, dont elle relève l'omniprésence sur le littoral charentais, sur l'environnement et le paysage ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme ne saurait utilement être invoqué directement à l'encontre du rapport de présentation ;
Lire la suite…Décisions • 203
[…] elle a manifesté à plusieurs reprises, par courriers adressés au maire de Chelles, son opposition à un projet comportant l'implantation d'une aire d'accueil pour gens du voyage en bordure de son propre territoire communal, et que ces courriers doivent s'analyser au surplus comme des demandes au sens de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les maires des communes voisines doivent être consultés pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan lorsqu'ils le demandent ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Commune·
- Délibération·
- Gens du voyage·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Évaluation environnementale·
- Justice administrative·
- Approbation
[…] Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R.123-16 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols est accompagné d'un rapport de présentation ; que l'article R.123-17 du même code précise le contenu de ce rapport ; qu'il est indiqué au 2 de cet article que le rapport «analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols sur leur évolution ainsi que les mesures prises pour leur mise en valeur» ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Révision·
- Plan·
- Commune·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Maire
3. CADA, Avis du 18 juin 2015, Mairie de Ria-Sirach, n° 20152287
[…] Pendant cette phase, les documents du dossier soumis à l'enquête publique (rapport de présentation, documents graphiques, registres mis à la disposition du public) ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme. Le dossier soumis à enquête publique n'est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R123-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Conseil municipal·
- Document·
- Révision·
- Délibération·
- Environnement·
- Adoption·
- Commissaire enquêteur
Le DOO comprend les prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD et c'est la loi Grenelle 2 qui en a définit le contenu aux articles L. 122-2-4 à L. 122-1-10 du code de l'urbanisme. A cet égard, l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme modifié par le décret renvoie à ces articles. […] A ce titre, les orientations d'aménagement ont été remplacées par la loi Grenelle 2 par les orientations d'aménagement et de programmation, qui, en vertu de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, doivent obligatoirement figurer dans le PLU. Cette disposition a été reprise par le décret à l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…