Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 2 : Programme d'action
Article R123-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.
Commentaires • 8
[…] Considérant que, par un jugement du 4 mars 1992 devenu définitif, le tribunal administratif […] R. 123-24 du code de l'urbanisme qui, en vertu des dispositions de l'article R. 123-16 du même code, accompagnent le plan d'occupation des sols, ni les avis des personnes publiques consultées ainsi que la liste des autres personnes consultées qui, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article R.123-10 dudit code sont annexés au plan d'occupation des sols, manque en fait ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme […] , dans sa rédaction alors applicable, un plan d'occupation des sols comprend en premier lieu un rapport de présentation ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code : Le rapport de présentation : / 1. […] R. 123-17 du code de l'urbanisme ni dénaturer les pièces du dossier et par une motivation suffisante, que le rapport avait analysé de façon suffisante l'incidence de l'implantation de pontons à carrelets, dont elle relève l'omniprésence sur le littoral charentais, sur l'environnement et le paysage ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme ne saurait utilement être invoqué directement à l'encontre du rapport de présentation ;
Lire la suite…Décisions • 203
[…] • le maire de la commune de Theix a méconnu les articles L. 121-5 et R. 123-16 du code de l'urbanisme, l'article 6 de la directive 85/337 CE modifiée du 27 juin 1985, les articles 6 et 7 de la convention d'Arhus du 25 juin 1998 et a violé le principe général du droit d'égalité devant la loi en excluant l'association ENVIRONNEMENT 56 du processus décisionnel, alors qu'elle avait expressément fait une demande de consultation dès 2003 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-35 du code de l'urbanisme : "Il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision dans le respect des règles prévues aux a), b), c) du quatrième alinéa de l'article L. 123-4, […] l'affectation des sols ainsi que les règles qui leur sont applicables ; 2°) ont été élaborées en association avec les services de l'Etat et des personnes publiques associées à la révision du plan d'occupation des sols ; 3°) ont été mises en uvre dans les documents prescrits à l'article R.123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2010, n° 0706349, 0801096,0803786
[…] Ils soutiennent qu'aucune pièce du dossier du plan local d'urbanisme ne permet d'établir que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a bien été associée à son élaboration en méconnaissance des dispositions de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas davantage établi que les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-8 et R.123-16 du code de l'urbanisme aient été consultées lors de l'élaboration dudit plan local d'urbanisme chaque fois qu'elles en ont fait la demande ; […]
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Le DOO comprend les prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD et c'est la loi Grenelle 2 qui en a définit le contenu aux articles L. 122-2-4 à L. 122-1-10 du code de l'urbanisme. A cet égard, l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme modifié par le décret renvoie à ces articles. […] A ce titre, les orientations d'aménagement ont été remplacées par la loi Grenelle 2 par les orientations d'aménagement et de programmation, qui, en vertu de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, doivent obligatoirement figurer dans le PLU. Cette disposition a été reprise par le décret à l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme. […]
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