Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 2 : Programme d'action
Article R123-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
Commentaires • 4
. -1ère chambre – N°11LY00778 – M.T et autres – 22 mai 2012 - R Le Conseil d'Etat juge que : "Il résulte des dispositions des articles L123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] Car en effet un ancien article R123-34 du Code de l'Urbanisme aujourd'hui disparu dans la suite de l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) prévoyait que l'initiative de la modification d'un Plan d'Occupation des Sols appartenait au Maire. […] Car ni l'article L2122-21 du CGCT qui définit les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune, ni l'article R123-15 du Code de l'Urbanisme qui précise que l'organe exécutif conduit la procédure d'élaboration du PLU, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge que : "Il résulte des dispositions des articles L123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] Car en effet un ancien article R123-34 du Code de l'Urbanisme aujourd'hui disparu dans la suite de l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) prévoyait que l'initiative de la modification d'un Plan d'Occupation des Sols appartenait au Maire. […] Car ni l'article L2122-21 du CGCT qui définit les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune, ni l'article R123-15 du Code de l'Urbanisme qui précise que l'organe exécutif conduit la procédure d'élaboration du PLU, ne traitent de la prescription d'une procédure de modification de PLU.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-15 du code de l'urbanisme : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R.123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire […] » ; qu'il est constant que l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Montpellier approuvé par la délibération susmentionnée a donné lieu à une enquête publique ; qu'il appartenait au maire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Maire·
- Associations·
- Commune·
- Urbanisme·
- Région·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Enquete publique
[…] Considérant que l'article R. 123-15 du code de l'urbanisme dispose : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme. (…) » ; que selon l'article R. 123-25 du même code : « Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Zone agricole·
- Coopération intercommunale·
- Parcelle·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 juillet 2011, n° 0705491
[…] et de toute installation connexe, est entachée d'illégalité ; que les conseillers municipaux n'ont en effet pas été informés dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que le contenu du dossier de modification du plan local d'urbanisme était incomplet au regard des dispositions des articles R. 123-1 et R.123-19 du code de l'urbanisme ; que les règles de publicité prévues par les dispositions des articles L. 123-13et suivants et R. 123-15 et suivants du même code n'ont pas été respectées ; que cette délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Modification·
- Délibération·
- Commune·
- Installation classée·
- Plan·
- Justice administrative·
- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur
En l'absence de texte attribuant expressément au maire l'initiative d'engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme, depuis l'abrogation de l'article R123-34 du code de l'urbanisme, il n'appartient qu'au conseil municipal, suivant les dispositions générales de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, […] ni l'article R123-15 du Code de l'Urbanisme qui précise que l'organe exécutif conduit la procédure d'élaboration du PLU, ne traitent de la prescription d'une procédure de modification de PLU. […]
Lire la suite…