Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 2 : Programme d'action
Article R123-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Commentaires • 24
D'une part, il a prévu que, pour déterminer la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, le changement de destination d'une construction doit s'apprécier au regard de la typologie fixée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. D'autre part, les modalités du contrôle ont été adaptées. Le permis de construire a été réservé, en vertu de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, aux changements de destination s'accompagnant de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. […] 3
Lire la suite…[…] La Cour prend soin de rappeler que si l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 prévoit que les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du Code de l'urbanisme restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016 ce qui était le cas de la ville de PARIS, le maintien des règles relatives à l'élaboration du contenu des plans locaux d'urbanisme sont seuls concerné […] ;s et non le maintien en vigueur des dispositions de l'article R421-14 relative aux autorisations d'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 362
[…] Aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : « (…) VI. – Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1 er janvier 2016. (…) ». […]
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[…] X soutient que les avis d'enquête publique publiés par voie de presse ne comportaient pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme ; que selon ces dispositions : « Le préfet, […] 8° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation et la nature de celle-ci ; 9° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. » ; que selon les dispositions de l'article R. 123-14 dudit code : « Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2210861
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () « . […] Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : » () / VI. – Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. […]
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Pour mémoire, depuis le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les 9 destinations, prévues par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ont été remplacées par 5 destinations et 21 sous-destinations, telles que définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code. […] Si l'article 12 du décret 28 décembre 2015 susvisé prévoit que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, […]
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