Article R123-14 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R141-13, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires24


1Uniformisation des règles relatives aux changements de destination
Itinéraires Avocats · 27 juillet 2022

Pour mémoire, depuis le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les 9 destinations, prévues par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ont été remplacées par 5 destinations et 21 sous-destinations, telles que définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code. […] Si l'article 12 du décret 28 décembre 2015 susvisé prévoit que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454789
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022

D'une part, il a prévu que, pour déterminer la nécessité d'une autorisation d'urbanisme, le changement de destination d'une construction doit s'apprécier au regard de la typologie fixée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. D'autre part, les modalités du contrôle ont été adaptées. Le permis de construire a été réservé, en vertu de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, aux changements de destination s'accompagnant de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. […] 3

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3Changement de destination et changement de règlementation
CDMF Avocats · 22 octobre 2021

[…] La Cour prend soin de rappeler que si l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 prévoit que les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du Code de l'urbanisme restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016 ce qui était le cas de la ville de PARIS, le maintien des règles relatives à l'élaboration du contenu des plans locaux d'urbanisme sont seuls concerné […] ;s et non le maintien en vigueur des dispositions de l'article R421-14 relative aux autorisations d'urbanisme.

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Décisions360


1CAA de LYON, 1ère chambre, 17 mai 2022, 21LY03826, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 16. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme applicable à la date à laquelle le projet soumis à enquête publique a été arrêté : " Les annexes comprennent à titre informatif également : () 3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; ".

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Zone agricole·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2012, n° 1001327
Rejet

[…] — qu'en ce qui concerne le déroulement de l'enquête publique, les dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; […]

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  • Plan·
  • Enquete publique·
  • Modification·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Bâtiment·
  • Permis de construire·
  • Arbre·
  • Construction·
  • Justice administrative

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10 mars 2020, 19BX00330, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : « (…) VI. – Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1 er janvier 2016. (…) ». […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Procédure d'élaboration·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Goyave·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Conseiller municipal
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