Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection.
La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
Commentaires • 20
Décisions • 453
[…] 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui se borne à faire valoir que les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu prévoir une durée autre que celle de cinq ans prévue par l'article L. 151-41 précité, que les documents graphiques du plan local d'urbanisme comportent l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée sera levée ni celle de la surface à partir de laquelle les constructions ou installations sont interdites. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme doit également être accueilli.
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[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. / Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2012, n° 1005552
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. » ; qu'aux termes de l'article R.123-12, « Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, […]
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Nous l'évoquions les dispositions de l'article L. 123-13- 12 du code de l'urbanisme prévoient qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet peut être modifié « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire ». Il nous semble possible de tirer deux enseignements de cette phrase. […] R. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 98-913 du 12-10-1998 10 V. aussi en ce sens les conclusions d'E. […]
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