Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 48
des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. […] S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : » I. […] S'agissant, en troisième lieu, de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, cet article, relatif à la délimitation des zones U, AU, A et N sur les documents graphiques, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que ces documents font apparaître s'il y a lieu, » les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées « .
Lire la suite…La cour estime ensuite que la délibération attaquée a pour effet de permettre une forme d'urbanisation à caractère industriel qui n'est pas en continuité avec l'existant, en méconnaissance du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi Montagne et aujourd'hui repris aux articles L. 122-5 et L. 122-7. […] Cet arrêt, frappé d'un pourvoi pendant devant votre 2ème chambre, retient comme celui dont vous avez à connaître aujourd'hui que cette nouvelle délibération méconnaît le III de l'article L. 145-3 et l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme. 1. […] La cour s'est bien trompée en appliquant une version de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 entré en vigueur le 13 juin 2004 : « Les zones naturelles et forestières sont dites ‘zones N'. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (…) » ;
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[…] – la réponse au moyen tiré de ce que le règlement de la zone Ns méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme n'est pas motivée ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 2011, n° 1000127
[…] Il soutient que sa requête est recevable ; que l'emplacement réservé sur lequel se fonde le maire viole les articles L. 123-8 et R. 123-11 du code de l'urbanisme que c'est à tort que le plan local d'urbanisme a classé en zone inondable sa parcelle ; que la zone concernée a été définie en l'absence de cote de référence ; qu'en tout état de cause le classement en zone bleue de la parcelle ne concerne pas la totalité de celle-ci et le bâtiment existant, qui se situe au-dessus de la cote maximale ; qu'au-dessus de la cote de référence, tous les modes d'occupation du sol sont admis ; qu'en dessous, sont autorisés les travaux sur les constructions existantes ; que le terrain du requérant n'est pas inondable ; que le projet a été modifié pour faciliter l'écoulement des eaux ;
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[…] - La méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme. […] […]
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