Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 48
des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. […] S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : » I. […] S'agissant, en troisième lieu, de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, cet article, relatif à la délimitation des zones U, AU, A et N sur les documents graphiques, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que ces documents font apparaître s'il y a lieu, » les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées « .
Lire la suite…La cour estime ensuite que la délibération attaquée a pour effet de permettre une forme d'urbanisation à caractère industriel qui n'est pas en continuité avec l'existant, en méconnaissance du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi Montagne et aujourd'hui repris aux articles L. 122-5 et L. 122-7. […] Cet arrêt, frappé d'un pourvoi pendant devant votre 2ème chambre, retient comme celui dont vous avez à connaître aujourd'hui que cette nouvelle délibération méconnaît le III de l'article L. 145-3 et l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme. 1. […] La cour s'est bien trompée en appliquant une version de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, […] en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement » ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 dudit code : « Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu : (…) 2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R.123-11 et R.123-34 du code de l'urbanisme, un avis portant à la connaissance du public les indications que le maire est tenu de faire figurer sur son arrêté soumettant à enquête publique une modification du plan d'occupation des sols est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la commune ou les communes concernées ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 juillet 1999, 97LY01754, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu aux termes de l article R.123-35 du code de l urbanisme : La révision de tout ou partie d un plan d occupation des sols par application du premier alinéa de l article L.123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R.123-3 à R.123-9. Lorsque les avis ou accords mentionnés à l article R.123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis ,le projet de plan éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis et propositions éventuelles de la commission de conciliation et comportant en annexe les éléments visés au deuxième alinéa de l article R.123-10 est soumis à enquête publique par le maire dans les formes définies à l article R.123-11" ; […]
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
- Règles générales d'utilisation du sol·
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- Délibération
[…] - La méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme. […] […]
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