Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 243
Celle-ci s'était basée sur l'ancien article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui autorisait les PLU à pouvoir différencier, dans une même zone, les constructions destinées au commerce de celles réservées à l'artisanat, pour considérer qu'il y avait eu un changement de destination. […]
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[…] de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; […] le maire a méconnu les dispositions des articles L. 421-4 et L. 424-5 du code de l'urbanisme ; […] cet article du règlement qui impose également que les parties pleines des clôtures ne doivent pas dépasser 40% de la surface totale, ne concerne qu'une seule largeur du terrain d'assiette du projet et que cet aspect de la construction relève en toute hypothèse de l'adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; […] l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ne saurait être invoqué par la commune sans erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.» ; qu'enfin, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose : « Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 1002454
[…] qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […] qu'il a encore été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […] aucune règle sur la densité des constructions en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme ;
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Celle-ci s'était basée sur l'ancien article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui autorisait les PLU à pouvoir différencier, dans une même zone, les constructions destinées au commerce de celles réservées à l'artisanat, pour considérer qu'il y avait eu un changement de destination. […]
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