Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
En effet, en application du 6 de l'article 1382 du code général des impôts, […] Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. […] En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. […]
Lire la suite…Une déclaration préalable ou un permis de construire doit être déposé, selon que le changement de destination s'accompagne de travaux et la nature de ceux-ci (Code de l'urbanisme, article R421-17). […] une infraction pénale est caractérisée et le maître d'ouvrage est passible de poursuites (Code de l'urbanisme, article L480-1 et suivants). […] [G] a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du code de l'urbanisme, […] quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité. 9. […] doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une simple déclaration préalable ; […] Cette surface hors œuvre brute peut être disjointe des constructions destinées à l'habitation. (…) / Les abris de jardin sont soumis à une surface maximale de 4 m² et à une hauteur maximale de 1,80 m et doivent respecter les conditions édictées à l'article UAr1 11 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme : « (…) Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, […]
Plan d'occupation des sols élaboré par le groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des représentants élus de la commune et qui a été soumis à l'avis du conseil municipal dans les conditions fixées par les articles L.123-6 et R.123-9. […] qu'il n'est pas conteste que le plan d'occupation des sols partiel d'anneville-ambourville a ete elabore par le groupe de travail prevu a l'article r. 123- du code de l'urbanisme qui comprenait notamment des representants elus de la commune et qu'il a ete soumis a l'avis du conseil municipal dans les conditions fixees par les articles r. 123-6 et r. 123-9 ; […]
[…] — que le classement en zone constructible du quartier L Z, exposé à des risques de glissement de terrain et d'inondation, est illégal et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 121-10, R. 123-18, R.123-21, R. 11-2 et R. 11-3 du code de l'urbanisme ; […] — que l'article R.123-9 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; […] — concernant la prétendue atteinte à l'article R. 123-9 du code de l‘urbanisme, le PLU ne fait que reprendre trois catégories de destination parmi les neuf visées par cet article ; […] 9. Aux termes de l'article L. 123-13-III du code de l'urbanisme : « III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, […]
[…] qui, dans son premier article, crée un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. […] Or si les termes de « densité » et de « hauteur maximale » sont définis par le code de l'urbanisme dans sa partie relative au contenu des plans locaux d'urbanisme (art. L. 123-1-5,13°, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme), le terme de « gabarit » n'apparaît pas dans le contenu du règlement d'un PLU (R. 123-9 du code de l'urbanisme) et nécessite donc des précisions. […] Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 octobre 2013 distinguant le terme de « volume » de celui de « gabarit », la question est celle de savoir si le maire dispose bien de la possibilité de déroger, […]
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