Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
Commentaires • 244
Celle-ci s'était basée sur l'ancien article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui autorisait les PLU à pouvoir différencier, dans une même zone, les constructions destinées au commerce de celles réservées à l'artisanat, pour considérer qu'il y avait eu un changement de destination. […]
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[…] de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; […] le maire a méconnu les dispositions des articles L. 421-4 et L. 424-5 du code de l'urbanisme ; […] cet article du règlement qui impose également que les parties pleines des clôtures ne doivent pas dépasser 40% de la surface totale, ne concerne qu'une seule largeur du terrain d'assiette du projet et que cet aspect de la construction relève en toute hypothèse de l'adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; […] l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ne saurait être invoqué par la commune sans erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.» ; qu'enfin, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose : « Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 1002454
[…] qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […] qu'il a encore été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […] aucune règle sur la densité des constructions en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme ;
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[…] 1) a) Dans l'hypothèse où le PLU demeure régi par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, lorsque le juge administratif est saisi de la question de savoir si l'autorité compétente était en droit d'exiger une déclaration préalable en raison d'un changement de destination, il doit, i) dans un premier temps, apprécier l'existence de ce changement au regard des cinq destinations identifiées à l'article R. 151-27 du code de l' […] Le PLU de la Ville de Paris se réfère encore aux anciennes destinations de l'ancien article R. 123-9. Au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif », il identifie notamment la possibilité de prévoir des espaces de logistique urbaine. […]
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