Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 244
Celle-ci s'était basée sur l'ancien article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui autorisait les PLU à pouvoir différencier, dans une même zone, les constructions destinées au commerce de celles réservées à l'artisanat, pour considérer qu'il y avait eu un changement de destination. […]
Lire la suite…[…] 123 - 9 du Code de l'urbanisme . […] url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Farticle_lc%2FLEGIARTI000047337108&data=05%7C02%7Cc.castellani%40cheuvreux.fr%7C137fb7b9786447071ce608dc4cf4cbb1%7C5e6abbdb7bbc489599098e6fbda98a97%7C0%7C0%7C638469861482834836%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=JKdo20Iz6ZTGaHc5DuKyBi3yDna5h3NjvI97Ylo4l0I%3D&reserved=0"> R . 151-28 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le premier moyen de cassaton, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites “zones N”. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 18 juin 2020, n° 18BX01515
[…] Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. () ». Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9. () ». […]
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Celle-ci s'était basée sur l'ancien article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, qui autorisait les PLU à pouvoir différencier, dans une même zone, les constructions destinées au commerce de celles réservées à l'artisanat, pour considérer qu'il y avait eu un changement de destination. […]
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