Article R123-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R141-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires62


1Installation d'une maison amovible sur un terrain non constructible
Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 24 août 2022

Définies par les articles L 123.1.5 et R 123.8 du Code l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont des espaces protégés. C'est pourquoi aucune construction n'est autorisée, que celle-ci soit permanente, temporaire ou mobile.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442688
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

Les moyens suivants portent sur l'application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend « 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, […]

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3En dépit de l’annulation du zonage applicable à certaines parcelles par le juge administratif, une commune peut, lors de l’adoption d’un nouveau plan local…
www.ahavocats.fr · 28 décembre 2020

Et, saisi de cette question, le Conseil d'Etat a considéré, au visa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable – dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article R. 151-24 du même code –, que la commune de l'Ile d'Yeu n'avait pas méconnu l'autorité de la chose jugée en classant les parcelles de M. B en zone naturelle.

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1Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2014, n° 1300160
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de la zone définie par l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; cette parcelle ne présente aucun intérêt au sens de ces dispositions ; cette parcelle est comprise dans un secteur urbanisé : elle est bordée à l'est par une voie ouverte à la circulation publique qui dessert de nombreuses constructions et est entourée de nombreuses parcelles construites ; cette parcelle est raccordée aux différents réseaux ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2008, n° 0603576
Annulation

[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, […] dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole » ; que, d'autre part, aux termes de l'article R 123-8 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]

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3Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 1002454
Rejet

[…] qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […] qu'il a encore été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […] aucune règle sur la densité des constructions en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme ;

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