Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Commentaires • 62
Les moyens suivants portent sur l'application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend « 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, […]
Lire la suite…Et, saisi de cette question, le Conseil d'Etat a considéré, au visa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable – dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article R. 151-24 du même code –, que la commune de l'Ile d'Yeu n'avait pas méconnu l'autorité de la chose jugée en classant les parcelles de M. B en zone naturelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de la zone définie par l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; cette parcelle ne présente aucun intérêt au sens de ces dispositions ; cette parcelle est comprise dans un secteur urbanisé : elle est bordée à l'est par une voie ouverte à la circulation publique qui dessert de nombreuses constructions et est entourée de nombreuses parcelles construites ; cette parcelle est raccordée aux différents réseaux ;
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, […] dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole » ; que, d'autre part, aux termes de l'article R 123-8 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]
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- Bâtiment agricole·
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- Justice administrative·
- Exploitation·
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 1002454
[…] qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […] qu'il a encore été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […] aucune règle sur la densité des constructions en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme ;
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Définies par les articles L 123.1.5 et R 123.8 du Code l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont des espaces protégés. C'est pourquoi aucune construction n'est autorisée, que celle-ci soit permanente, temporaire ou mobile.
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