Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.
Commentaires • 135
[…] L'activité agricole : entre définition légale et réalité concrète. […] Pour juger que le requérant ne justifiait pas que la construction projetée était nécessaire à une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du Code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel, […] a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur ces éléments pour juger que l'activité viticole du requérant ne caractérisait pas une exploitation agricole, au sens des dispositions précitées du Code de l'urbanisme. […] Considérant qu'aux termes de l'article R123-7 du Code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […]
Lire la suite…[…] 1. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ". […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 151-5 et L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles des articles R. 15122 et R. 151-23 du même code, reprenant son ancien article R. 123-7, qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que : – le classement de la parcelle A n° 380 en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; – l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme n'exige pas que soit démontré le potentiel agricole de la parcelle en litige ; – la situation de la parcelle à proximité d'une vaste zone agricole exploitée justifie ce classement ; – la coupure d'urbanisation constituée par la voie ferrée crée un compartiment distinct de celui du hameau d'Orthoux situé en limite d'urbanisation au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant en neuvième lieu que les intéressés soutiennent que la multiplicité des secteurs Ap et Ab est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1-5, R. 123-5 et L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ; que d'une part, selon les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : “ (…)7° Le règlement peut (…)° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2011, n° 10LY02006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » ;
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« L'article R123-7 nouveau du Code de l'urbanisme prévoit que, dans les zones agricoles dorénavant dites zones « A », « seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. […] Ce projet n'a pas été considéré comme nécessaire à une exploitation agricole, […] ayant constaté que la prestation des époux X... envers leurs locataires se limitait à l'hébergement, a pu en déduire, bien que le gîte soit installé dans les locaux de la ferme, que l'exploitation agricole n'était pas le support de cette structure d'accueil touristique au sens de l'
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