Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
Commentaires • 52
[…] La Haute Juridiction procède ensuite au règlement de l'affaire au fond et ce faisant, se prononce sur les modalités de réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble prévue à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme (article R. 123-6 dans sa version applicable à l'espèce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au titre de l'exception d'illégalité du point 2.5 de l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme, elle soutient que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme n'autorise pas les auteurs d'un plan local d'urbanisme à conditionner la constructibilité d'un secteur à sa requalification dans le cadre d'un projet global, […] que le règlement ne pouvait pas soumettre l'urbanisation de la zone à la possession de l'ensemble des terrains de la zone à un seul propriétaire ; le règlement du plan local d'urbanisme ne fait pas référence à une opération d'aménagement d'ensemble au sens de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, […] urbains, périurbains et ruraux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code, […] en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, […] les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 octobre 2001, 98PA00081, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par une délibération en date du 12 mai 1995, le conseil municipal d'OTHIS a décidé de procéder à la révision du plan d'occupation des sols de la commune tel qu'il avait été adopté initialement par une délibération du 29 octobre 1987 ; qu'en réponse à une demande faite par le maire d'OTHIS sur le fondement de l'article R.123-6 du code de l'urbanisme, le conseil régional, le conseil général, la chambre de commerce et d'industrie, […]
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