Article R123-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R141-7, alinéas 2 à 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires29


1Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 septembre 2021

[…] Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]

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2Le droit de la yourte en terrain constructible
Jérôme Chambron, Maître En Droit À Bac+4 · LegaVox · 25 décembre 2019

3Le droit de la yourte en terrain constructible
Jérôme Chambron, Bac+4 En Droit · LegaVox · 25 décembre 2019
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 12 juin 2014, n° 1200155
Rejet

[…] Considérant en neuvième lieu que les intéressés soutiennent que la multiplicité des secteurs Ap et Ab est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1-5, R. 123-5 et L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ; que d'une part, selon les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : “ (…)7° Le règlement peut (…)° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, […]

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  • Parcelle·
  • Zone agricole·
  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Commissaire enquêteur·
  • Manifeste·
  • Erreur

2Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2011, n° 10LY02006
Rejet

[…] Considérant que la requérante soutient que la délibération litigieuse ne vise pas le schéma directeur de la région grenobloise, n'a pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par les articles R. 123-4 et R. 123-5 du code de l'urbanisme, et a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'une concertation avec les communes limitrophes a eu lieu postérieurement à l'enquête publique ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ;

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  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Légalité·
  • Réseau·
  • Zone agricole·
  • Lot·
  • Enquete publique

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 18MA00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le classement des parcelles n°s 123 à 126 répond aux exigences de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […]

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Effets des déclarations d'illégalité·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Exception d'illégalité·
  • Permis de construire·
  • Questions générales
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