Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
Commentaires • 29
Décisions • +500
[…] Considérant en neuvième lieu que les intéressés soutiennent que la multiplicité des secteurs Ap et Ab est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1-5, R. 123-5 et L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ; que d'une part, selon les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : “ (…)7° Le règlement peut (…)° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Zone agricole·
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- Justice administrative·
- Conseil municipal·
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- Manifeste·
- Erreur
[…] Considérant que la requérante soutient que la délibération litigieuse ne vise pas le schéma directeur de la région grenobloise, n'a pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par les articles R. 123-4 et R. 123-5 du code de l'urbanisme, et a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'une concertation avec les communes limitrophes a eu lieu postérieurement à l'enquête publique ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ;
Lire la suite…- Parcelle·
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- Délibération·
- Légalité·
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- Zone agricole·
- Lot·
- Enquete publique
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 18MA00839, Inédit au recueil Lebon
[…] – le classement des parcelles n°s 123 à 126 répond aux exigences de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
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- Légalité interne du permis de construire·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Questions générales
[…] Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]
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