Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
Commentaires • 29
Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Les (…) plans locaux d'urbanisme (…) déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, […] périurbains et ruraux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code, […] les règles concernant l'implantation des constructions. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, […] des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-5 de ce code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]
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[…] — que les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes « Pays de Lapalisse », lesquelles sont elles-mêmes illégales car entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.123-5 du code de l'urbanisme en tant qu'elles ont classé la totalité de la parcelle cadastrée section XXX en zone dite « A » non constructible ; qu'en effet la partie sud de cette parcelle a vocation à être incluse en zone dite « U » du plan local d'urbanisme, comme cela était d'ailleurs prévu dans le projet de zonage soumis à enquête publique, compte tenu de sa situation, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2016, n° 1303776
[…] 44-006-05-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, […] du premier alinéa de l'article L. 123-6 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. […]
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[…] Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]
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