Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Commentaires • 8
Conformément à l'article L. 122-1-1 et 4 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale permet en particulier de mentionner l'existence de risques naturels et les documents graphiques de préciser leur localisation. Le document d'orientation et d'objectifs définit notamment les principes de prévention des risques. […] Selon les articles R. 123-4 et R. 123-11 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme doit délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, et identifier le cas échéant dans chacune de ces zones les secteurs soumis à risques. […]
Lire la suite…Le DOO comprend les prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD et c'est la loi Grenelle 2 qui en a définit le contenu aux articles L. 122-2-4 à L. 122-1-10 du code de l'urbanisme. A cet égard, l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme modifié par le décret renvoie à ces articles. […] A ce titre, les orientations d'aménagement ont été remplacées par la loi Grenelle 2 par les orientations d'aménagement et de programmation, qui, en vertu de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, doivent obligatoirement figurer dans le PLU. Cette disposition a été reprise par le décret à l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] Considérant que la requérante soutient que la délibération litigieuse ne vise pas le schéma directeur de la région grenobloise, n'a pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par les articles R. 123-4 et R. 123-5 du code de l'urbanisme, et a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'une concertation avec les communes limitrophes a eu lieu postérieurement à l'enquête publique ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 18 juin 2020, n° 18BX01515
[…] Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, […] en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. () ». Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. […]
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La procédure de révision ne s'impose qu'en cas de réduction d'une zone A ou N L'article L. 123-13, I, 2° du code de l'urbanisme (aujourd'hui article L. 153-31) impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour tout projet ayant pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. […] Pour l'application de cet article, doit être pris en compte le classement défini par le document d'urbanisme en vigueur sur le fondement des articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme (aujourd'hui R. 151-17, R. 151-20, R. 151-22 et R. 151-24) et non les caractéristiques physiques du secteur. […]
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