Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Commentaires • 8
Conformément à l'article L. 122-1-1 et 4 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale permet en particulier de mentionner l'existence de risques naturels et les documents graphiques de préciser leur localisation. Le document d'orientation et d'objectifs définit notamment les principes de prévention des risques. […] Selon les articles R. 123-4 et R. 123-11 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme doit délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, et identifier le cas échéant dans chacune de ces zones les secteurs soumis à risques. […]
Lire la suite…Le DOO comprend les prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD et c'est la loi Grenelle 2 qui en a définit le contenu aux articles L. 122-2-4 à L. 122-1-10 du code de l'urbanisme. A cet égard, l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme modifié par le décret renvoie à ces articles. […] A ce titre, les orientations d'aménagement ont été remplacées par la loi Grenelle 2 par les orientations d'aménagement et de programmation, qui, en vertu de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, doivent obligatoirement figurer dans le PLU. Cette disposition a été reprise par le décret à l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, « Dès que la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols a été transmise au préfet, celui-ci définit avec le maire les modalités d'association de l'Etat à son élaboration . […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Plan·
- Délibération·
- Commune·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Arbre·
- Verger·
- Tribunaux administratifs·
- Maire
[…] 4. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (...) par le maire (...). / Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (...) ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Légalité interne·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Commune·
- Justice administrative·
- Objectif
3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 novembre 2014, n° 1301473
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, […] d'équipements et de services. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; […] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; / 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Parcelle·
- Développement durable·
- Plan·
- Commune·
- Justice administrative·
- Village·
- Délibération·
- Zone agricole
La procédure de révision ne s'impose qu'en cas de réduction d'une zone A ou N L'article L. 123-13, I, 2° du code de l'urbanisme (aujourd'hui article L. 153-31) impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour tout projet ayant pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. […] Pour l'application de cet article, doit être pris en compte le classement défini par le document d'urbanisme en vigueur sur le fondement des articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme (aujourd'hui R. 151-17, R. 151-20, R. 151-22 et R. 151-24) et non les caractéristiques physiques du secteur. […]
Lire la suite…