Article R123-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-1-1, Alinéa 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1Le contenu des SCOT et des PLU modifié par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 en application de la loi Grenelle 2
AdDen Avocats · 8 mars 2012

Le DOO comprend les prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD et c'est la loi Grenelle 2 qui en a définit le contenu aux articles L. 122-2-4 à L. 122-1-10 du code de l'urbanisme. A cet égard, l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme modifié par le décret renvoie à ces articles. […] A ce titre, les orientations d'aménagement ont été remplacées par la loi Grenelle 2 par les orientations d'aménagement et de programmation, qui, en vertu de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, doivent obligatoirement figurer dans le PLU. Cette disposition a été reprise par le décret à l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme. […]

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2Urbanisme - Pos - Publicite. Reglementation. Seine-Et-Marne
M. Drut Guy · Questions parlementaires · 31 janvier 1994

Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'interpretation excessive des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme imposant aux communes certaines mesures de publicite necessaires a l'approbation d'un plan d'occupation des sols. […]

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Décisions226


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2012, 11BX00972, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-19 alors applicable du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-13 alors applicable du code de l'environnement : " Le préfet, […] où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ; 3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ; 4° Les lieux, […]

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  • Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Plan·
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2Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 juillet 1999, 97LY01754, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu aux termes de l article R.123-6 du code de l urbanisme : « La délibération prescrivant l établissement du plan d occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général … aux présidents de la chambre de commerce et d industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d agriculture … Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération, (ils) … font connaître au maire s ils veulent être associés à l élaboration du plan d occupation des sols selon les modalités prévues à l article R.123-3 et, dans l affirmative , désignent à cet effet leurs représentants … » ;

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  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
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3Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2013, n° 1104449
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation : (…) / 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, […]

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