Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article R123-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Commentaires • 2
Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'interpretation excessive des articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme imposant aux communes certaines mesures de publicite necessaires a l'approbation d'un plan d'occupation des sols. […]
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Considérant qu aux termes de l article R.123-6 du code de l urbanisme : « La délibération prescrivant l établissement du plan d occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général … aux présidents de la chambre de commerce et d industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d agriculture … Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération, (ils) … font connaître au maire s ils veulent être associés à l élaboration du plan d occupation des sols selon les modalités prévues à l article R.123-3 et, dans l affirmative , désignent à cet effet leurs représentants … » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : «I. La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L.123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R.123-3 à R.123-9. – Lorsque les avis ou accord mentionnés à l'article R.123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2012, 11BX00972, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-19 alors applicable du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-13 alors applicable du code de l'environnement : " Le préfet, […] où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ; 3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ; 4° Les lieux, […]
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Le DOO comprend les prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD et c'est la loi Grenelle 2 qui en a définit le contenu aux articles L. 122-2-4 à L. 122-1-10 du code de l'urbanisme. A cet égard, l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme modifié par le décret renvoie à ces articles. […] A ce titre, les orientations d'aménagement ont été remplacées par la loi Grenelle 2 par les orientations d'aménagement et de programmation, qui, en vertu de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, doivent obligatoirement figurer dans le PLU. Cette disposition a été reprise par le décret à l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme. […]
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