Article R123-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Un PLU peut interdire les antennes de radiotéléphonie à condition de le justifier dans son rapport de présentation
www.dsc-avocats.com · 11 février 2022

« Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et eu égard à l'objet d'un plan local d'urbanisme, […] article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme impose au rédacteur du rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'exposer les motifs qui ont déterminé son institution ; qu'il ressort du rapport de présentation joint au plan local d'urbanisme contesté qu'aucune justification n'est apportée sur les raisons qui ont amené les auteurs dudit plan à interdire la construction d'antenne de radiotéléphonie en zone N ou à en interdire également l'implantation […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]

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2Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d’un plan local d’urbanisme
Me Jonathan Azogui · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2021

Les juges ont, cependant, considéré que la délibération querellée était entachée d'illégalité au motif que le rapport de présentation prévu à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme était insuffisamment motivé concernant la règlementation relative aux implantations d'antennes-relais.

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3Interprétation du règlement du PLU au regard du rapport de présentation et appréciation de la légalité du permis de construire au regard des voies existantes au…
SW Avocats · 2 octobre 2018

De première part, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 123-1, 123-5 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme que « les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ». […]

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1Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2015, n° 1206427
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 68-01-01-01-02 […] — que les motifs des changements apportés par la révision du plan local d'urbanisme ne sont pas exposés dans le rapport de présentation en méconnaissance de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 1er octobre 2013, n° 1106407
Annulation

[…] Z soutient que la délibération litigieuse n'a pas été signée par l'ensemble des membres présents du conseil communautaire ; que les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; qu'il n'y a pas eu de délibération préalable du conseil communautaire sur les objectifs poursuivis au travers de l'élaboration du document d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] que le rapport de présentation prévu par l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est insuffisant par rapport aux exigences posées par l'article R. 123-2 du même code ; […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2008, n° 084592
Annulation

[…] • la délibération attaquée a méconnu les articles L. 121-10 et R. 121-14 du code de l'urbanisme en l'absence d'évaluation environnementale alors que le plan local d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences sur le site Natura 2000 du golfe du Morbihan et le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 123-2, alinéa 4 du code de l'urbanisme : ainsi, la création d'une zone 1 AUb et d'une zone 2 AU d'une emprise de 42 à 48 hectares au sud-ouest de l'agglomération a pour effet d'ériger une barrière entre deux secteurs géographiquement proches et écologiquement interdépendants de la zone de conservation spéciale, […]

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