Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article R123-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.
Commentaires • 30
Les juges ont, cependant, considéré que la délibération querellée était entachée d'illégalité au motif que le rapport de présentation prévu à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme était insuffisamment motivé concernant la règlementation relative aux implantations d'antennes-relais.
Lire la suite…De première part, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 123-1, 123-5 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme que « les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-01-01-01-02 […] — que les motifs des changements apportés par la révision du plan local d'urbanisme ne sont pas exposés dans le rapport de présentation en méconnaissance de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] Z soutient que la délibération litigieuse n'a pas été signée par l'ensemble des membres présents du conseil communautaire ; que les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; qu'il n'y a pas eu de délibération préalable du conseil communautaire sur les objectifs poursuivis au travers de l'élaboration du document d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] que le rapport de présentation prévu par l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est insuffisant par rapport aux exigences posées par l'article R. 123-2 du même code ; […]
Lire la suite…- Activité agricole·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2008, n° 084592
[…] • la délibération attaquée a méconnu les articles L. 121-10 et R. 121-14 du code de l'urbanisme en l'absence d'évaluation environnementale alors que le plan local d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences sur le site Natura 2000 du golfe du Morbihan et le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 123-2, alinéa 4 du code de l'urbanisme : ainsi, la création d'une zone 1 AUb et d'une zone 2 AU d'une emprise de 42 à 48 hectares au sud-ouest de l'agglomération a pour effet d'ériger une barrière entre deux secteurs géographiquement proches et écologiquement interdépendants de la zone de conservation spéciale, […]
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« Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et eu égard à l'objet d'un plan local d'urbanisme, […] article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme impose au rédacteur du rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'exposer les motifs qui ont déterminé son institution ; qu'il ressort du rapport de présentation joint au plan local d'urbanisme contesté qu'aucune justification n'est apportée sur les raisons qui ont amené les auteurs dudit plan à interdire la construction d'antenne de radiotéléphonie en zone N ou à en interdire également l'implantation […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
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