Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France / Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article R123-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.
Commentaires • 28
Les juges ont, cependant, considéré que la délibération querellée était entachée d'illégalité au motif que le rapport de présentation prévu à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme était insuffisamment motivé concernant la règlementation relative aux implantations d'antennes-relais.
Lire la suite…De première part, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 123-1, 123-5 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme que « les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le PREFET DE LA CORSE DU SUD soutient que sa requête présentée dans le délai du recours contentieux, est recevable ; que la délibération litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne justifie pas dans le rapport de présentation du projet la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones ; qu'en ce qui concerne les zones 1 AUg (Cotticio Fosso) et XXX, cette délibération méconnaît les articles L.146-4 et L.146-6 du code de l'urbanisme dès lors d'une part que ces zones ne sont pas en continuité de l'agglomération de Propriano et que leurs règlements ne prévoient pas une urbanisation sous forme de hameau nouveau, […]
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[…] 68-01-01-01-02-01 […] — l'article R 123-2-4° du code de l'urbanisme n'est pas respecté dès lors que le rapport de présentation n'évalue pas les incidences du plan sur l'environnement et n'expose pas les modalités de sa préservation et de sa mise en valeur ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 janvier 2016, n° 1500640
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones (…) » ;
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« Considérant, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et eu égard à l'objet d'un plan local d'urbanisme, […] article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme impose au rédacteur du rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'exposer les motifs qui ont déterminé son institution ; qu'il ressort du rapport de présentation joint au plan local d'urbanisme contesté qu'aucune justification n'est apportée sur les raisons qui ont amené les auteurs dudit plan à interdire la construction d'antenne de radiotéléphonie en zone N ou à en interdire également l'implantation […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
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