Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
Article R122-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne. Dans ce cadre, ils peuvent recourir, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] aux termes de l'article L. 122-4 du même code : « I. […] programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III.-Les projets de plans, […] aux termes de l'article R.122-17 du même code : « (…) II.-Les plans, […] l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous : (…) 10° plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l‘article L. 3123-1 du code de l'urbanisme. » IV. (…) Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, […]
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[…] la transposition de ladite directive a été assurée en France par l'ordonnance du 3 juin 2004 ; qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement transposant les dispositions de l'article 3 de ladite directive : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] que l'article R. 122-17 du code de l'environnement, […] schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ; (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2012, n° 1000902
[…] décret du 8 juin 2006 ; […] que les articles R . 425-7, R . 425-8 et R . 425-9 du code de l'urbanisme exigent que les avis des services de l'aviation civile et du ministre de la défense soient sollicités dans le cadre de la demande de permis de construire, […] que la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 a été transposée en droit interne aux articles L. 122 -4 et suivants du code de l'environnement ; que l'article R . 122 - 17 […]
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L'association requérante demandait notamment l'annulation, d'une part, du décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne […] prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme. […]
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