Article R122-17 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version01/08/2017
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Version16/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L145-7, alinéas 5 er 6 (Ab), Code de l'urbanisme - art. R122-14 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R122-20 (VD)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 16

La décision est prise :

1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ;

2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9.

Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé à l'article R. 122-8.

La décision est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la synthèse de la participation du public par voie électronique.

En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de prescriptions, la décision est motivée. Elle est en outre motivée au regard des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 104-39.

Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il en fait, en outre, inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
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Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2019

L'association requérante demandait notamment l'annulation, d'une part, du décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne […] prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504880
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 122-4 du même code : « I. […] programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III.-Les projets de plans, […] aux termes de l'article R.122-17 du même code : « (…) II.-Les plans, […] l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous : (…) 10° plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l‘article L. 3123-1 du code de l'urbanisme. » IV. (…) Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2014, n° 1104968
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] la transposition de ladite directive a été assurée en France par l'ordonnance du 3 juin 2004 ; qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement transposant les dispositions de l'article 3 de ladite directive : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] que l'article R. 122-17 du code de l'environnement, […] schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ; (…) » ;

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3Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2012, n° 1000902
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] décret du 8 juin 2006 ; […] que les articles R . 425-7, R . 425-8 et R . 425-9 du code de l'urbanisme exigent que les avis des services de l'aviation civile et du ministre de la défense soient sollicités dans le cadre de la demande de permis de construire, […] que la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 a été transposée en droit interne aux articles L. 122 -4 et suivants du code de l'environnement ; que l'article R . 122 - 17 […]

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