Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
Article R122-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
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Décisions • 9
[…] X soutient que les avis d'enquête publique publiés par voie de presse ne comportaient pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme ; que selon ces dispositions : « Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, […] 5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; 6° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ; […]
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Si la modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1 er octobre 1983, opérée selon la procédure dérogatoire d'élaboration conjointe définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme, ne suppose pas l'échec, dans le délai de 2 ans, d'une tentative d'élaboration associée dans les conditions posées par les articles L. 122-1-1 à 3 et R. 122 à R. 122-14 du code, elle n'est, en revanche, justifiée que pour l'application de normes supérieures, telles qu'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du code. […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1980, 11270, mentionné aux tables du recueil Lebon
En ordonnant une modification du S.D.A.U. de Cherbourg ayant exclusivement pour objet de définir dans ce schéma l'implantation de la centrale nucléaire de Flamanville et de ses installations annexes, le préfet de la Manche n'a ni excédé les limites de la compétence qui lui est conférée par les articles R.122-3 et R.122-16 du code de l'urbanisme, ni usé de ses pouvoirs à des fins autres que celles en vue desquelles ils lui ont été confiés.
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