Article R122-12 du Code de l'urbanisme

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Version01/08/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R145-7 (Ab), Code de l'urbanisme - art. R122-9 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R122-15 (VD)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 5

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Entrée en vigueur le 1 août 2017
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Décisions13


1Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 0903136
Rejet

[…] — les autres mesures de publicité sont insuffisantes, s'agissant de la publication par le préfet de l'arrêté fixant le périmètre du SCOT ainsi que la délibération fixant les modalités de la concertation, en violation des articles R.122-12 et R.122-13 du code de l'urbanisme ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 0903215
Rejet

[…] — les autres mesures de publicité sont insuffisantes, s'agissant de la publication par le préfet de l'arrêté fixant le périmètre du SCOT ainsi que la délibération fixant les modalités de la concertation, en violation des articles R.122-12 et R.122-13 du code de l'urbanisme ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2015, n° 1103415
Rejet

[…] 5. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 1 er avril 2004 : « Tout acte mentionné à l'article R. 122-12 (…) est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (…) » ; que, selon l'article R. 122-12 : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 122-13 : (…) b) La délibération qui définit les modalités de la concertation lors de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale (…) » ;

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